Autorisations de construire
L'ingénieur géomètre officiel fournit et atteste de la conformité
des plans de base (plan d'ensemble, plan cadastral et relevé
des niveaux du terrain naturel) pour les dossiers d'autorisation
de construire (DP, DD et DC) selon l'art 9, al 2 b (RCI).

Il y reporte les restrictions de droit public à la propriété foncière,
les servitudes de distances et vues droites existantes
et éventuellement numérise la position des limites de la parcelle.

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ici.