Délimitation, abornement
La délimitation d'une parcelle ou la matérialisation de son périmètre.
Division, réunion parcellaire
La division d'une parcelle en plusieurs parties ainsi que les démarches nécessaires jusqu'à son inscription
au registre foncier.
Servitude (exemple)
L'établissement d'un plan permettant l'inscription d'un droit réel au registre foncier.
Cadastration (exemple)
L'immatriculation des nouvelles constructions (immeuble, garage, piscine, mur, etc) sur le plan cadastral
ainsi que son inscription au registre foncier.
Propriété par étages (PPE)
La propriété par étage est une forme de copropriété. Elle répond aux besoins des propriétaires soucieux
de diviser un bien immobilier en établissant un cahier de répartition des lots (calcul des surfaces et répartition
des millièmes) de copropriété pour son inscription au registre foncier.